La copie ou encore l’extrait de l’acte de naissance sont généralement requis dans le cadre de démarches officielles dont le divorce, le mariage, le renouvellement de papiers d’identité. La demande doit être formulée auprès de la mairie de naissance de la personne. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce document officiel.

Qu’est-ce que l’acte de naissance ?

Par définition, l’acte de naissance prouve l’état civil d’un individu. La forme ainsi que le contenu de ce document officiel sont définis par la loi. Il renseigne sur les nom et prénom de la personne, sur la date, l’heure et de lieu de sa naissance. Y sont également mentionnés les identités de ses parents, leur profession, leur lieu de résidence ou encore leur régime matrimonial. Ainsi, un acte de naissance conforme doit comporter la signature d’un officier de l’état civil.

Il convient néanmoins de distinguer les différentes formes d’extrait d’acte de naissance : la copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance. La première intègre les « mentions marginales comme un divorce, un pacs ou encore l’acquisition de la nationalité française. L’extrait d’acte de naissance se révèle beaucoup plus simple. Ce document officiel met en avant les informations relatives aux parents.

À qui faut-il s’adresser pour obtenir un acte de naissance ?

En principe, toute demande d’extrait d’acte de naissance s’effectue auprès de la commune du lieu de naissance de l’individu. La procédure peut être effectuée par courrier postal, via un site dédié. Vous pouvez également vous présenter directement dans les services d’état civil de votre commune natale. La copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation est octroyée à la personne concernée ou à une personne de sa famille qui en fait la demande. Par contre, la demande d’un extrait d’acte de naissance sans filiation peut être réalisée par une personne qui n’est pas de la même famille que l’individu concerné par l’acte d’état civil.

Quant aux Français expatriés, ils peuvent formuler une demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Les étrangers qui résident en France doivent, quant à eux, effectuer la demande d’acte de naissance auprès du consulat ou de l’ambassade de leur pays d’origine.

À quoi sert un acte de naissance ?

L’acte de naissance s’avère utile à ceux qui souhaitent refaire leurs papiers d’identité (passeport, carte d’identité ou livret de famille. La présentation de ce document demeure également obligatoire en vue d’un mariage ou d’un divorce. Pour rappel, un changement de la situation familiale ou juridique du titulaire de l’acte de naissance doit être retranscrit en marge du document. Les évènements en question sont notamment : un changement de nom de famille, une mise sous tutelle, un mariage, la reconnaissance d’un enfant.

La conclusion, le changement d’un régime voire la dissolution d’un Pacs doivent être mentionnés dans l’acte de naissance. Bien évidemment, le décès de la personne concernée sera mis en marge dans son acte de naissance. Les parents doivent présenter une copie ou un extrait de l’acte de naissance de leur nouveau-né aux organismes comme la Caisse d’Allocations familiales, l’Assurance Maladie, l’Assurance habitation, la crèche… Le document sera demandé lors de nombreuses démarches comme la demande de naturalisation française, la liquidation d’une succession, l’accomplissement d’une donation…

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